Le désir de contrôler sa destinée et « l’écœurantite » aiguë sont des motifs populaires pour choisir de démarrer sa propre entreprise. Il faut également ajouter les cas de « je n’ai pas l’choix » et ceux de « je ne veux plus enrichir un patron, je veux m’enrichir ». Peu importe le motif du nouvel entrepreneur, une des premières questions qu’il aura à répondre est le choix de la structure juridique à mettre en place.

Faillite versus entreprise « enregistrée »

Il m’est trop souvent arrivé de rencontrer un entrepreneur, dont l’entreprise était dans la tourmente, qui croyait son patrimoine personnel à l’abri des créanciers de l’entreprise parce que celle-ci était « enregistrée » : il n’en est pourtant rien!

L’entreprise « enregistrée » est légalement une entreprise appartenant à une seule personne. C’est la structure d’entreprise la plus commune au Québec et la plus simple qui soit : le travailleur autonome fait notamment partie de cette catégorie. Le propriétaire d’une telle entreprise en retire personnellement tous les bénéfices.

La Loi sur la publicité légale des entreprises exige de la personne physique qui exploite son entreprise sous un nom d’emprunt, qu’elle immatricule l’entreprise auprès du Registre des entreprises du Québec. L’entreprise  que l’on désigne comme « enregistrée » dans le langage populaire ne confère aucune protection à l’entrepreneur et n’est rien de plus que l’entreprise immatriculée auprès du Registre des entreprises.

Le propriétaire de l’entreprise individuelle, « enregistrée » ou non, est responsable sur l’ensemble de ses biens de toutes les obligations de l’entreprise individuelle et de tous les dommages causés à autrui par lui ou ses employés. Si l’entreprise fait faillite, non seulement les biens utilisés pour l’exploitation de l’entreprise pourront être réclamés par les créanciers, mais également plusieurs autres biens personnels appartenant à l’entrepreneur lui-même.

Cela s’explique par le fait que sous cette forme, l’entrepreneur et son entreprise ne font qu’un. C’est-à-dire que c’est l’entrepreneur lui-même qui doit faire faillite lorsque son entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes, au même titre qu’une Faillite Personnelle.

La société par actions ou l’entreprise incorporée et la faillite

Certains entrepreneurs en difficulté nous ont rapporté s’être fait recommander, par leur comptable ou conseiller financier, de privilégier l’entreprise uniquement immatriculée pour des raisons fiscales.

Généralement, on considère que l’avantage fiscal de s’incorporer se matérialise à compter de 100 000$ de revenus NETS avant impôt.

Cela serait toutefois une erreur que de s’attarder uniquement à ce dernier critère fiscal.

Le principal avantage et trait caractéristique de la société par actions réside en la personnalité juridique de cette entité.

La société par actions, ou compagnie, est une personne morale : elle est autonome et a sa propre existence, ses propres droits et ses propres obligations. Tout comme un individu, la compagnie peut, par exemple, signer des contrats en son nom, être propriétaire de biens, poursuivre quelqu’un en justice ou être poursuivie.

En cas d’insolvabilité,  puisque la compagnie est indépendante de vous, si elle doit de l’argent et que vous n’avez pas garanti personnellement la dette, vous n’en serez pas responsable si la compagnie n’a pas de liquidités pour payer.

Mais attention, la protection de l’entrepreneur n’est pas absolue. L’écran que constitue la compagnie peut être levé si la compagnie a servi à masquer la fraude, l’abus de confiance ou un délit contre l’ordre public. De plus, les administrateurs sont généralement responsables personnellement des salaires, des retenues à la source ainsi que des taxes à la consommation si la compagnie n’a pas fait les remises appropriées. 

Conclusion

Les principaux et quasi uniques désavantages de la société par actions sont les frais d’incorporation et les frais annuels de production de rapports.  En plus de protéger l’entrepreneur, les avantages quant à eux sont nombreux : taux d’imposition moins élevé, possibilité de fractionnement du revenu, financement plus flexible, survie de l’entreprise en cas de décès de l’entrepreneur, meilleure protection du nom, etc.

Il est important de discuter à fond du choix de la structure juridique avec vos conseillers financiers et juridiques.

N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions ou commentaires sur l’article qui précède et pour connaître mes références des meilleurs professionnels pour vous conseiller.

Belhumeur, conseiller en redressement et syndics de faillite – faillite et structure d’entreprise

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