Chers créanciers garantis,

En matière de proposition du consommateur vous bénéficiez dorénavant d’un pouvoir extraordinaire – Le saviez-vous?

En effet, dans un récent jugement[1], le tribunal a confirmé le droit d’un créancier détenteur d’une sûreté portant sur un bien appartenant à un débiteur consommateur, de voter en faveur de l’acceptation ou du refus d’une proposition soumise par ce dernier à l’ensemble de ses créanciers.

Il s’agit donc d’un traitement totalement différent de celui réservé aux créanciers garantis dans le cadre d’une proposition commerciale.

Un exemple commun de l’application de cette décision est celui du débiteur consommateur qui serait aux prises avec des dettes fiscales surévaluées découlant de cotisations arbitraires.  Dans la mesure où il peut convaincre son banquier, pleinement garanti par une hypothèque conventionnelle sur sa résidence, du bien fondé de sa proposition, le débiteur fera mordre la poussière au fisc et réglera définitivement la question de la cotisation arbitraire sans qu’une entente avec les ministères ne soit nécessaire.  Il s’agira seulement de s’assurer que la créance hypothécaire est plus élevée que les réclamations produites par les autorités fiscales.

À bien y penser, ce pouvoir peut drôlement tourner à l’avantage des débiteurs…en autant qu’ils restent en bons termes avec leurs banquiers!

Belhumeur, conseiller en redressement et syndic de faillite, proposition du consommateur.

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