Taux d’endettement – Solutions possibles

Des moyens de tenir la situation en main quand le taux d’endettement devient trop élevé.

• Communiquer avec les créanciers
• Expliquez-leur vos difficultés (licenciement, maladie, grève, etc.) et essayez d’en arriver à un arrangement temporaire.

Services de consultation

Les organismes tels que les associations coopératives d’économie familiale (ACEF) ou Centre d’intervention budgétaire et sociale (CIBES) de votre localité vous offrent des services de consultation budgétaire et d’intervention auprès de vos créanciers pour vous aider lorsque vous avez un taux d’endettement trop élevé.

Prêt de consolidation

Dans certains cas, vous pouvez obtenir un emprunt suffisamment élevé pour vous permettre de régler toutes vos dettes. Ainsi, vous n’aurez plus qu’un seul paiement mensuel à effectuer à un seul créancier. Évidemment, il faut s’assurer que ce nouvel engagement s’intègre bien dans votre budget. Toutefois, pour qu’une consolidation donne des résultats valables, il ne faut pas avoir recours à du crédit additionnel ce qui contribuerait à augmenter encore plus le taux d’endettement.

Loi du dépôt volontaire

Il s’agit d’un programme qui permet à un particulier d’étaler le remboursement de ses dettes, tout en étant libéré du harcèlement de ses créanciers.

Cette loi vous autorise à faire, à la Cour, un paiement prélevé à même votre salaire. Le montant du paiement est calculé en fonction de votre revenu brut et du nombre de personnes à charge. Il est inflexible. Le bureau qui administre ce programme se trouve habituellement au palais de justice local.

Proposition aux créanciers

En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une proposition du consommateur, administrée par un syndic, est une entente entre un débiteur (personne insolvable) et ses créanciers permettant soit de réduire le montant de certaines dettes, soit de prolonger le délai de remboursement, ou une combinaison des deux. Consultez la section traitant de la proposition pour plus de détails.

La faillite personnelle

Si aucune des démarches ou mesures précédentes ne vous permet de résoudre votre problème, il est probable que la faillite personnelle soit votre dernier recours.

C’est un processus légal, administré en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le processus de faillite vous libère de la plupart de vos dettes. Pour s’en prévaloir, un débiteur doit recourir aux services d’un syndic de faillite. Consultez la section sur la faillite qui vous donnera plus de renseignements.

Un taux d’endettement élevé demande d’agir pour se protéger

Si une personne insolvable ne se prévaut pas des options énumérées précédemment, les créanciers pourront continuer à exercer sur elle leurs pressions visant à se faire payer. Ils sont susceptibles d’avoir recours à des agences de collection et d’entreprendre des procédures judiciaires formelles.

Dans la mesure où une action est instituée et un jugement est rendu en faveur d’un créancier, ce dernier obtiendra le droit de faire exécuter une saisie sur les biens du débiteur, incluant les comptes de banque et le salaire.

Toutefois, certains biens ne peuvent faire l’objet d’une saisie en vertu des lois en vigueur – BIENS INSAISISSABLES

Taux d’endettement – Proposition du consommateur – La faillite personnelle