Services aux créanciers – Les services complémentaires

Les services complémentaires

La gestion de redressement qui consiste principalement à :

  • détecter les sources des problèmes financiers;
  • proposer des sources d’action pour corriger la situation ou freiner la détérioration;
  • aider l’entreprise à implanter les étapes du plan d’action proposé;
  • observer la progression de l’entreprise pendant une période donnée.

Arrangement avec les créanciers

Soit au moyen de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (proposition concordataire ou par le biais de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies C-36), l’entreprise viable obtiendra l’oxygène nécessaire à la mise en place de son plan de redressement par une réduction plus ou moins importante de sa dette et/ou par l’obtention d’un délai pour le règlement de ses créanciers.

Liquidation

S’applique dans le cas de sociétés qui sont solvables. Trouve généralement application dans les cas de litiges entre sociétaires ou actionnaires ou pour mettre fin aux opérations d’une entreprise.

Faillite :

  • cession volontaire des biens détenus par une entreprise insolvable;
  • ordonnance de séquestre à la demande d’un ou de plusieurs créanciers.

Afin de permettre la liquidation et la répartition équitable du produit de la réalisation des actifs parmi les créanciers, selon leurs droits et leur rang.

Consultation générale auprès des institutions financières, des autres créanciers, dirigeants d’entreprises et des particuliers.

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