Arrangement avec les créanciers

Proposition concordataire

La proposition concordataire correspond à une offre que l’entreprise fait à ses créanciers pour le règlement de leurs créances tout en évitant la faillite.

Cette proposition constitue souvent une demande pour obtenir un délai de remboursement ou pour que les créanciers acceptent un montant moindre que la totalité de leur dette, tout en suspendant les recours entrepris contre l’entreprise, le cas échéant.

Les créanciers évalueront la proposition en tenant compte, notamment, des éléments suivants :

• Les causes des difficultés financières
• La conduite de la débitrice
• La proposition est-elle plus avantageuse que la faillite?
• La possibilité que la proposition soit respectée

Avis d’intention de faire une proposition

Une entreprise insolvable peut entreprendre le processus menant à la présentation d’une proposition à ses créanciers en déposant préalablement un avis d’intention.

Si un avis d’intention est déposé, l’entreprise doit déposer une proposition dans les 30 jours suivants, ou dans un délai supplémentaire accordé par le tribunal. Les délais permis par la loi ne peuvent toutefois excéder 6 mois à compter du dépôt de l’avis d’intention.

L’entreprise aura recours à l’avis d’intention pour suspendre toute procédure en cours contre elle et lui donner plus de temps pour formuler une proposition viable.

Si une proposition n’est pas déposée à l’intérieur du délai précité, la débitrice sera alors réputée avoir fait cession de ses biens.

Acceptation ou rejet de la proposition

Seuls les créanciers qui auront produit leur réclamation conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pourront se prononcer sur l’acceptation ou le rejet de la proposition lors de l’assemblée des créanciers qui sera tenue dans les 21 jours du dépôt de la proposition.

Lors de cette assemblée, les créanciers examineront les affaires de l’entreprise et se prononceront pour ou contre l’acceptation de la proposition.

La proposition sera réputée acceptée des créanciers seulement si toutes les catégories de créanciers non garantis votent en faveur de son acceptation pour une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers non garantis votant sur la proposition.

Dans le cas où la proposition est acceptée par les créanciers, celle-ci sera soumise au tribunal pour être homologuée.

La loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies permet à une compagnie insolvable de se réorganiser financièrement sous la protection qu’un tribunal de la Cour supérieure pourra lui accorder.

Ce qui distingue la LACC de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), en matière de réorganisation commerciale, c’est principalement :

• L’admissibilité à la LACC est réservée aux entreprises ayant un passif d’au moins 5 millions de dollars
• Le délai octroyé pour la formulation d’un plan d’arrangement est déterminé par le tribunal (sans la limite de 6 mois comme dans la LFI);
• Le refus du plan d’arrangement par les créanciers n’entraîne pas automatiquement la mise en faillite de la compagnie débitrice.