Le service de séquestre

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (partie XI) définit un séquestre comme étant toute personne qui a pour mandat de prendre possession ou de contrôler des actifs donnés en garantie. Ces actifs sont ordinairement les stocks, les comptes à recevoir, les équipements et tout autre bien d’une personne insolvable et en affaires, constituant généralement les garanties requises par les prêteurs.

La réalisation de sûretés entraîne certaines obligations statutaires, telles que :

• envoi des avis requis par la Loi, aux divers intervenants (Surintendant des faillites, créanciers, débiteur);
• préparation des rapports intérimaires et finaux et transmission aux parties concernées;
• production des déclarations gouvernementales prescrites;
• répartition du produit de la réalisation en tenant compte des droits prioritaires de tiers;

Quant à la liquidation proprement dite, notre démarche couvrira notamment les aspects suivants :

• prendre possession des actifs faisant l’objet des sûretés du créancier et dresser un inventaire;
• s’assurer de prendre les mesures conservatoires adéquates;
• vente (ou superviser la vente) des biens visés, de la façon la plus appropriée et la plus rentable, après analyse de chaque cas avec le procureur, le cas échéant;
• distribuer le produit de la réalisation en tenant compte des priorités et des droits de propriété;
• rédiger les divers rapports.

Bref, notre but est de vous faire récupérer le maximum de la réalisation des actifs qui font l’objet de vos sûretés, tout en demeurant en conformité avec les diverses lois en vigueur.