La proposition du consommateur

Une solution pour éviter la faillite, la proposition du consommateur

Dans certains cas, il peut être possible pour une personne insolvable de faire une proposition à ses créanciers, pour réduire la dette et/ou prolonger la période de remboursement plutôt que de déclarer faillite.

Une proposition du consommateur, qu’elle soit faite dans le cadre des dispositions de la loi touchant les consommateurs ou dans un processus de réorganisation commerciale, peut être bâtie de plusieurs façons et adaptée aux circonstances particulières de chacun des cas.

Pour une proposition du consommateur réussie

Pour qu’une proposition du consommateur puisse être acceptable aux yeux des créanciers, elle devra leur procurer davantage que ce qu’ils recevraient dans une situation de faillite. D’un autre côté, la proposition doit être viable. Il serait hasardeux d’offrir un règlement que l’on sait d’avance difficilement réalisable.

Les éléments suivants peuvent contribuer à accroître les chances de succès d’une proposition.

• Un emploi stable
• Un revenu excédentaire significatif
• Une tierce partie, comme un parent prêt à avancer des fonds ou fournir des garanties pour le règlement de la proposition
• Le débiteur peut céder un actif qui autrement ne serait pas saisissable dans une situation de faillite
• Il n’y a pas eu de transactions irrégulières, voire frauduleuses au préalable (lesquelles seraient révisées dans le cadre d’une faillite)

La procédure de la proposition du consommateur

Règle générale, les dispositions touchant les propositions de consommateur sont accessibles au débiteur dont les dettes, excluant l’hypothèque sur sa résidence, n’excèdent pas 250 000 $.

Ce type de proposition du consommateur ne requiert pas d’assemblée de créanciers, sauf si les créanciers le demandent spécifiquement (au moins 25 % en valeur). La proposition sera réputée avoir été acceptée par les créanciers si, à l’expiration des 45 jours suivant son dépôt, l’administrateur (le syndic) n’est pas tenu de convoquer une assemblée des créanciers. Advenant un vote négatif, il n’y a pas de faillite automatique (contrairement à la proposition commerciale).

Lors de la rencontre initiale avec le syndic, ce dernier examinera la faisabilité de cette procédure, vous conseillera adéquatement et vous donnera toute l’information requise.